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Règles d’application

Sources:

https://actu.fr/politique/une-tva-sociale-de-1-5-en-avril-2022_47080134.html

A partir du 1er avril 2022, en Polynésie Française entre en vigueur une nouvelle TVA sociale avec les caractéristiques suivantes :

  • S’applique sur l’ensemble HT de la facture,
  • Taux de 1,5% à la date de mise en application,
  • Cette TVA sociale n’est pas récupérable contrairement à la TVA classique,
  • Cette TVA sociale doit apparaître sur la facture sur une ligne distincte.

Paramétrage dans MotoClic

Passer par « Paramètres » –> « Paramètres généraux » :

Bouton Paramètres généraux

Puis « Les taux de TVA« :

Cliquez sur la ligne n°3 pour la modifier :

Entrez le taux de 1,5% à ce jour (1), puis une description (2), le compte comptable selon votre plan comptable (3), précisez que l’assiette de la taxe (4) est le total HT du document (de la facture), et confirmez (5):

Affichage sur les factures

Désormais, lorsque vous créez un Devis client, un OR ou une Facture client, cette TVA sociale s’ajoute en pied de document, sur une ligne séparée :

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