Rappel de la législation
Dès le 1er août 2026, tous les professionnels habilités SIV doivent archiver les pièces justificatives de chaque dossier d’immatriculation dans un format numérique sécurisé, pour une durée de 5 ans.
Le coffre-fort numérique doit permettre l’archivage de l’ensemble des pièces composant un dossier d’immatriculation :
- Pièces d’identité
- Justificatifs de domicile
- Certificats de cession
- Certificats d’immatriculation (cartes grises)
- Certificats de conformité
- Contrôles techniques
- Mandats, factures, attestations diverses
- Tout document exigé par la réglementation (import, leasing, professionnel, etc.)
La réglementation impose un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, avec possibilité d’accès à distance en cas de contrôle.
Objectifs de l’obligation du Coffre-fort numérique SIV
Cette mesure vise à :
- Lutter contre la fraude documentaire
- Professionnaliser le secteur
- Faciliter les contrôles
- Garantir la valeur probante des documents
- Simplifier les procédures administratives.
Quelques pages sur le Web décrivant l’obligation :
https://go.numen.fr/cfn-conforme-siv
https://www.chambersign.fr/actualites/habilitation-siv-2026
La fonctionnalité de Coffre-fort Numérique n’est pas prise en charge par MotoClic.
Vous devez faire appel à une entreprise spécialisée dans ce domaine, proposant un Coffre-fort certifié NF Z42-020. Posez la question à votre Expert-comptable qui pourra peut-être vous recommander un prestataire. Voici une liste – non exhaustive – de quelques prestataires :
https://go.numen.fr/cfn-conforme-siv
https://www.ags-recordsmanagement.com/fr/solutions-logicielles/coffre-fort-electronique-siv
https://www.xelians.com/secteur-metier/professionnels-siv/